Cour d'appel, 27 avril 2017. 16/08184

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08184 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 NOVEMBRE 2016 PRESIDENT DU TGI DE NARBONNE N° RG 16/00260 APPELANTS : Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] représentée par la SCP BELLOTTI CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE Madame [Y] [W] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] représentée par la SCP BELLOTTI CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 7] 1975 à la [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Romain BELLET, avocat au barreau de NARBONNE Madame [K] [J] née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Romain BELLET, avocat au barreau de NARBONNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Mars 2017 RÉVOQUÉE À L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE le 10 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président , et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Narbonne en date du 8/11/16 qui a débouté les époux [C] de leur demande d'extension de la mission d'expertise à monsieur [X] et Mme [J] ; Vu l'appel de cette décision par les époux [C] en date du 22/11/16 et leurs écritures en date du 31/01/17 par lesquelles ils demandent à la cour de faire droit à leur demande d'extension de mission ; Vu les écritures de Monsieur [X] et de Mme [J] en date du 9/03/17 par lesquelles ils demandent à la cour de confirmer la décision entreprise, de condamner les époux [C] à leur payer une somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts ; Par ordonnance de référé en date du 7/06/16 une mesure d'expertise a été confiée à monsieur [Z] dans les rapports [D]/ [C] concernant leur propriété ; Les époux [C] ont fait assigner monsieur [X] et Mme [J] en extension de la mission d'expertise en indiquant qu'ils leur avaient vendu l'immeuble litigieux et au motif que le mur a été mis en place par eux et qu'ils devaient répondre des désordres de ce mur ; La cour constate que dans le cadre d'une décision parfaitement motivée en fait et en droit le 1er juge a exactement répondu aux demandes faites par les époux [C] ; que ceux- ci en cause d'appel ne produisent aucun élément permettant d'asseoir une décision de réforme ; En conséquence la décision appelée sera confirmée en toutes ses dispositions ; La cour rejettera la demande de dommages intérêts faites par les intimés, ceux-ci ne démontrant nullement l'existence du préjudice allégué ; Les consorts [C] seront condamnés à leur payer une somme de 2.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et en dernier ressort, Reçoit les époux [C] en leur appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute monsieur [X] et Mme [J] en leur demande de dommages intérêts ; Condamne les époux [C] à payer à monsieur [X] et Mme [J] la somme de 2.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure LE GREFFIERLE PRESIDENT YBS