Tribunal judiciaire, 19 décembre 2023. 23/10014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPGI Minute n°23/ DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA [Localité 4] sise [Adresse 1] et en son établissement secondaire dénommé FONCIA [Localité 2] IMMOBILIER sise [Adresse 6] représenté par Me Charlotte de LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES : SARL DUPUY FRERES représentée par Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SA MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS assureur de la SARL DUPUY FRERES représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS assureur de la SARL DUPUY FRERES représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Société JPSUN défaillante Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED UK Branch, Newton Chambers, Newton business Park, Isaac Newton Way, Grantham, Lincolnshire, NG31 9 RT ENGLAND, prise en la personne de son mandataire en FRANCE, la SAS SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage défaillante SA MAAF ASSURANCES asssureur de la société M2G représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX SARL BLAYE FERMETURES défaillante SA GENERALI FRANCE ASSURANCES assureur de M2G et BLAYE FERMETURES représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX SAS BOUCLY représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SA SMABTP assureur des sociétés BOUCLY et SOCABOIS représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SCCV TERRE ET MER devenue SASU ALUR IMMOBILIER suite à la transmission universelle de son patrimoine par déclaration du 15 Février 2018, venant aux droits de ALUR PROMOTION IMMOBILIERE suite à la transmission universelle de son patrimoine par procès-verbal du 31 Mars 2019 représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SARL JEAN-CLAUDE LIET défaillante SARL JEAN DUBROUS représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la SARLU JEAN DUBROUS représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS APAVE SUDEUROPE prise en la personne de son agence locale située [Adresse 3] représentée par Me Laurène D’AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, LLOYD’S FRANCE, en sa qualité d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE représentée par Me Laurène D’AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SARL ABTP défaillante SA AXA FRANCE IARD assureur de la SARL ABTP défaillante SARL BETRI défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE,Président de la 7ème Chambre Civile au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me [C] [O] de l’AARPI GRAVELLIER LIEF [O] RODRIGUES a été autorisée à assigner pour l’audience du 15 Décembre 2023 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 29 Novembre 2023 à 24 heures, Copie délivrée le à Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS Me Laurène D’AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS Me [C] [O] de l’AARPI GRAVELLIER LIEF -[O] RODRIGUES Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS Me Eva VIEUVILLE Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 30 Novembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Me [C] [O] de l’AARPI GRAVELLIER LIEF [O] RODRIGUES déposée au greffe le 30 Novembre 2023. Fait à BORDEAUX, le 19 Décembre 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT