Tribunal Administratif de Strasbourg, 11 décembre 2024. 2408974
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2408974
Date de décision :
11 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. A B interjette appel du jugement en date du 12 novembre 2024 rendu par le tribunal dans l'instance enregistrée sous le n° 2407793.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " () Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). " ;
2. La requête susvisée tend à interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de céans. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nancy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy et à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2024.
Le président,
X. Faessel
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
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