Berlioz.ai

Tribunal Administratif de VERSAILLES, 23 septembre 2022. 2204120

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2204120

Date de décision :

23 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. A B, représenté par Me Tchikaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Mantes-la-Jolie de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 1er août 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 1er août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 23 septembre 2022. Le président, Signé Ph. Delage La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique