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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/01374

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01374

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale CIVILE N° Minute N° RG 25/01374 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVBV ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 03 JUILLET 2025 Appel d'une décision (N° RG 19/00263 ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 01 avril 2025 suivant déclaration d'appel du 11 avril 2025 Vu la procédure entre : M. [U] [R] [R] [Adresse 5] [Localité 2] M. [Z] [R] [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE APPELANTS Et Me [L] [D], mandataire judiciaire, a été désigné liquidateur judiciaire de l'EARL VERGERS [R] par jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10.04.2019 confirmé par la Cour d'appel de Grenoble par un arrêt en date du 17.07.2019, et par extension à la SCI AGRI [R] par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 20.11.2019, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE du 27.02.2020. [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE INTIME Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01374 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVBV, Attendu que par conclusions en date du 27 juin 2025, M. [U] [R] et M. [Z] [R] déclarent se désister de leur appel ; Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à M. [U] [R] et M. [Z] [R] de leur désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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