Cour d'appel, 28 novembre 2023. 23/08839

N° RG 23/08839 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKC7 Nom du ressortissant : [B] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 28 Novembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [B] [U] né le 09 Décembre 2002 à TUNIS de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2 non comparant représenté par Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Novembre 2023 à 15 heures 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 27 octobre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par ordonnance du 29 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [B] [U] pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 25 novembre 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 novembre 2023 a fait droit à cette requête. [B] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 novembre 2023 à 12 heures 56 en faisant valoir que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de sa rétention administrative. Il a alors demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la demande du préfet du Rhône et sa mise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 novembre 2023 à 10 heures 30. Par courrier reçu au greffe le 27 novembre 2023 à 15 heures 25, [B] [U] a indiqué se désister de son appel. Le conseil de [B] [U] a été entendu et a pris acte du désistement. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, en a fait de même. MOTIVATION Attendu qu'il convient de constater notre dessaisissement suite au désistement d'appel de [B] [U] ; PAR CES MOTIFS Constatons notre dessaisissement suite au désistement d'appel de [B] [U]. Le greffier, Le conseiller délégué, [C] [I] [P]