Tribunal de commerce, 22 mai 2025. 2023040482

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 RG 2023040482 ENTRE : SASU LA BRILLANTE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] - RCS B 825073786 Partie demanderesse : assistée de Me RIBEIRO Marie-Christine Avocat ([Localité 5]) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) ET : SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 4] - RCS B 421100645 Partie défenderesse : assistée du CABINET GOSSET Avocat (B812) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d’instance du 30 juin 2023, la SASU LA BRILLANTE assigne la SA LA BANQUE POSTALE. L'affaire a fait l'objet de divers renvois. A l'audience du 22 mai 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA LA BANQUE POSTALE. * La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action. Sur ce, Attendu que la SASU LA BRILLANTE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA LA BANQUE POSTALE ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 94,94 € TTC dont 15,61 € de TVA. Retenu et délibéré à l’audience publique du 22 mai 2025 où siégeaient : Mme Annick Moriceau, juge présidant l’audience, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président