Tribunal Administratif de La Réunion, 30 octobre 2024. 2401407

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme C B conteste la récente décision d'orientation scolaire prise à l'égard de son enfant A par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6, I, 1° et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant l'orientation scolaire des enfants handicapés à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence sur la demande contentieuse de Mme B concernant la décision d'orientation scolaire prise à l'égard de son enfant A. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2024. Le vice-président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.