Cour de cassation, 22 mars 2016. 13-25.292

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° K 13-25.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GB Europe Property (2010) Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni), contre l'arrêt n° RG : 12/03462 rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 3], représentant le comité d'entreprise Venilia, contrôleur, site de [Localité 1], 2°/ à la société Alkor-Venilia GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), ayant son établissement principal en [Adresse 6], représentée par M. [Q] [J], domicilié [Adresse 8] (Allemagne), pris en qualité de syndic à la procédure d'insolvabilité, 3°/ à la société [D] [F] [L] [O] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [I] [L], en qualité de liquidateur à la procédure d'insolvabilité secondaire de la société Alkor-Venilia GmbH, 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 5°/ à la société Windhager Trading AG, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GB Europe Property (2010) Limited, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Windhager Trading AG, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alkor-Venilia GmbH, de M. [J] et de la société BTSG, ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/03462 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de Mme [M], de la société Alkor-Venilia GmbH, de M. [J] et de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles et de la société Windhager Trading AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. [J] et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande et rejette la demande de la société Windhager Trading AG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.