Tribunal de commerce, 12 décembre 2025. 2025014238

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014238 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : NORD COFFRAGE [Adresse 1] N° SIREN : 432 987 121 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : BPPASCAL CONSTRUCTION [Adresse 2] N° SIREN : 911 490 472 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Norbert DI LORENZO Juges : M Pierre SARTRE M. Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 28/11/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 30/10/2025, la partie demanderesse : NORD COFFRAGE a fait donner assignation à la société BPPASCAL CONSTRUCTION d'avoir à comparaitre le vendredi 28/11/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société BPPASCAL CONSTRUCTION à payer à la société SA NORD COFFRAGE les sommes de : * 13.660,52 € en principal au titre des factures impayées, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points par application de L441-10 du code de commerce à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement. * 1.898,54 € au titre des pénalités et intérêts de retard échus au 04/07/2025. * 560 € au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance. * 600 € à titre d'indemnité et en réparation du préjudice financier subi. * 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile. Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée. Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites au dossier que la société BPPASCAL CONSTRUCTION a signé plusieurs devis et commandes avec la société NORD COFFRAGE pour l'achat de matériaux et la location d'outils de chantier entre la 15/03/2023 et le 29/02/2024 générant diverses factures dont quatorze demeuraient impayées. Que malgré vaine mise en demeure du 10/09/2024, la requérante demeure créancière de la requise pour la somme principale de 13.660,52 €. De sorte que la requérante est contrainte de s'adresser à justice en paiement de sa créance et condamnation de la requise à dommages-intérêts, outre frais irrépétibles et dépens. Que la requise ayant manqué à son obligation contractuelle de paiement sera donc condamnée à payer à la requérante la somme de 13.660,52 € au titre du reliquat des factures impayées. Avec application des articles L441-10 et D441-1 du Code de commerce selon lesquels le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur factures ne pouvant être inferieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Que la requise doit donc être condamnée au paiement des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % par application de L441-10 du Code de commerce des sommes dues sur le principal de 13.660,52 € à savoir la somme de 1.898,54 € arrêtée au 04/07/205 et continuant à courir jusqu'à parfait paiement. Attendu de plus que l'article 11 des conditions générales de vente stipule : « En cas de défaut ou de retard de paiement d'une facture, y compris l'acompte, le Client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée à son échéance. Le paiement de cette indemnité s'ajoute aux intérêts de retard ». Soit ici 14 factures demeurant impayées à leur date d'exigibilité : ces pénalités sont ainsi dues pour un montant total de 14x40 = 560 € ; montant auquel la requise sera condamnée. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts qui lui sont accordés Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la société BPPASCAL CONSTRUCTION à payer à la société SA NORD COFFRAGE les sommes de : * 13.660,52 € en principal au titre des factures impayées, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points par application de L441-10 du code de commerce à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement. * 1.898,54 € au titre des pénalités et intérêts de retard échus au 04/07/2025. * 560 € au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance. Rejette la demande en paiement de la somme de 600 € à titre d'indemnité pour préjudice financier. Condamne la société BPPASCAL CONSTRUCTION à payer à la requérante la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,. Condamne la société BPPASCAL CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.