Tribunal Administratif de VERSAILLES, 14 décembre 2023. 2204149
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2204149
Date de décision :
14 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, la SCI Les Petites Molières demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022, par laquelle le maire des Essarts-le-Roi a dressé procès-verbal du stationnement irrégulier de trois caravanes sur la parcelle E528, en contradiction avec les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Par un acte, enregistré le 2 décembre 2023, la SCI Les Petites Molières déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2023, la SCI Les Petites Molières a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Petites Molières.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Petites Molières et à la commune des Essarts-le-Roi.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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