Berlioz.ai

Tribunal Administratif de VERSAILLES, 14 décembre 2023. 2204149

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2204149

Date de décision :

14 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, la SCI Les Petites Molières demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022, par laquelle le maire des Essarts-le-Roi a dressé procès-verbal du stationnement irrégulier de trois caravanes sur la parcelle E528, en contradiction avec les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Par un acte, enregistré le 2 décembre 2023, la SCI Les Petites Molières déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2023, la SCI Les Petites Molières a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Petites Molières. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Petites Molières et à la commune des Essarts-le-Roi. Fait à Versailles, le 14 décembre 2023. La magistrate désignée, Signé B. Fejérdy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique