Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 24/36874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 24/36874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P7S ND N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [J] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maîte Marion HAVARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0315 DÉFENDEUR Monsieur [L], [F] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maîtree Aurore CRESSENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0066, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 8] [Localité 2] En la personne de Madame Isabelle MULLER HEYM, substitut du Procuereur de la République, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente, Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente, Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente, Assistées de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Décision du 01 Juillet 2025 - Pôle famille Etat des personnes N° RG 24/36874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P7S DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame DRAGIC et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2025. JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort Rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame DRAGIC Présidente et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Se déclarant compétent et faisant application de la loi française ; Déclare nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 7] le 26 juillet 2018 entre M. [L], [F] [V], né le 23 juillet 1984 à [Localité 4] (Maroc) et Mme [P] [J], née le 24 septembre 1992 à [Localité 6] ; Ordonne la mention de cette décision en marge : - de l’acte de mariage n°499 dressé le 26 juillet 2018 sur les registres d’état civil de la mairie du 16ème arrondissement de [Localité 5], - de l’acte de naissance n°7945 de Mme [P] [J], née le 24 septembre 1992 à [Localité 6], dressé le 25 septembre 1992 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6], - de l’acte de naissance n° (ACQ) X.1998.0052..00895 de M. [L], [F] [V], né le 23 juillet 1984 à Casa Anfa (Maroc), transcrit le 9 mars 1999 sur le registre du service central de l’état civil de Nantes ; Condamne M. [L] [V] et Mme [P] [J] à s’acquitter des dépens de la présente instance chacun par moitié ; Fait et jugé à [Localité 5] le 01 Juillet 2025. La Greffière La Présidente Audrey HALLOT Nastasia DRAGIC