Cour d'appel, 12 décembre 2024. 23/11431

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 23/11431 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3Q3 Ordonnance n° 2024/ 192 [Localité 4] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Vanina CIANFARANI-GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [G] [K] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE M. [C] [S] Signification DA, de conclusions et de bordereau de pièces en date du 08/11/2023 à personne assigation et signification de conclusions le 23/02/2024 à étude. S.A. GENERALI IARD Représentant : Me Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE signification DA le 29/11/2023 à personne habilitée. Intimés Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, appelant contre [G] [K], [C] [S], S.A. GENERALI IARD, Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/11431 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3Q3 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le12/12/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :12/12/2024