Tribunal Administratif de Montreuil, 28 novembre 2022. 2102547

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2021, complétée par un mémoire enregistré le 9 juillet 2021, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 20 284,40 euros, au titre de l'année 2012 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 mars 2021 et le 7 octobre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022. La présidente de la 9ème chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.