Cour de cassation, 24 juin 2020. 18-87.138

N° N 18-87.138 F-N N° 919 EB2 24 JUIN 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 M. A... M... et Mme C... R..., ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2018, qui, pour abus de biens sociaux les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme C... R..., M. A... M..., les observations de Me Balat, avocat de la société B... T..., ès qualités de liquidateur de la société Ateliers W...-S..., la SCP E...-N..., ès qualités de mandataire ad'hoc représentant la société Ateliers W...-S... et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme C... R... et M. A... M... devront payer à la la société B... T..., ès qualités de liquidateur de la société Ateliers W...-S..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.