Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 12 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBPW Minute n° : 2024/ 564 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [I] [P] JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Stéphanie STAINIER GREFFIER LORS DU PRONONCE : Madame Nasima BOUKROUH, DÉBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2024 mis en délibéré au 12 Décembre 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDERESSE : Madame [I] [P], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante ni représentée ; D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Par acte extra judiciaire en date du 20 décembre 2023, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a fait assigner madame [I] [P] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 52.286,94 € au titre du prêt n°416078E suivant décompte de créance arrêté le 06 septembre 2023 outre les intérêts au taux légal, à compter du 06 septembre 2023 jusqu’à parfait paiement. Elle réclame aussi la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure, le maintien de l'exécution provisoire de droit et la condamnation de la défenderesse aux dépens. Madame [I] [P] assignée à étude, n'a pas constitué avocat. Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure le 10 septembre 2024. MOTIFS La défenderesse non comparante n’ayant pas eu connaissance de l'action à personne mais la décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. L'article 472 du code de procédure civile commande au juge lorsque le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté de s'assurer avant d'y faire droit que la demande est régulière recevable et bien fondée. La défenderesse a souscrit un contrat de prêt le 3 août 2021 auprès de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur portant sur une somme de 55.000 euros en vue de financer un logement constituant sa résidence principale. La CEGC s'est engagée en qualité de caution solidaire de l'empruntrice. La banque a mis en demeure madame [I] [P] de procéder au règlement de l'arriéré des échéances non payées et, ces demandes étant restées infructueuses, elle a prononcé le 20 avril 2023 la déchéance du terme du prêt et réclamé à madame [I] [P] le remboursement de la totalité de la somme restant due. La CEGC a procédé au paiement de la somme de 52.286,94 euros au titre du solde du prêt après déchéance du terme et en a reçu quittance subrogative le 6 septembre 2023. Le 20 octobre 2023 par courrier recommandé, madame [I] [P] a été mise en demeure de régler la somme exposée pour son compte. Il convient en conséquence de condamner madame [I] [P] à verser à la CEGC la somme de 52.286,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023. Il sera rappelé que l''exécution provisoire est de droit. Il sera alloué au demandeur la somme de 2.000 euros qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge au titre des frais de procédure non compris dans les dépens. Les frais de procédure seront à la charge de madame [I] [P] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE madame [I] [P] à payer à la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution la somme de 52.286,54 avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023. CONDAMNE madame [I] [P] à payer à la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE madame [I] [P] aux dépens. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. La greffière La juge