Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/55700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55700 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G44 N° :1 Assignation du : 05 Juillet 2024 N° Init : [1] [1] 1 expédition certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 02 septembre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société FINANCIERE LR S.A.S.U. [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS - #E0603 DEFENDERESSE La S.A.S.U. EG CORPORATE [Adresse 1] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 02 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 05 juillet 2024 par la S.A.S.U. FINANCIERE LR à la S.A.S.U. EG CORPORATE, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 02 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 20 Août 2024 ; par conséquent, le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la S.A.S.U. FINANCIERE LR ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 02 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE