COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 27 mars 2023. 22LY00251

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'avenant n°10 de la convention de concession pour la construction et l'exploitation de la télécabine de l'Olympe signé le 17 juin 2019 par le maire de la commune de Brides-les-Bains avec la société Méribel Alpina, la délibération n°190301 du conseil municipal de la commune de Brides-les-Bains en date du 8 avril 2019 autorisant le maire de Brides-les-Bains à signer l'avenant n°10, puis d'annuler le nouvel avenant n°10 de la convention de concession pour la construction et l'exploitation de la télécabine de l'Olympe signé le 31 janvier 2020 par le maire de la commune de Brides-les-Bains et la société Méribel Alpina, la délibération n°200102 du conseil municipal de la commune de Brides-les-Bains en date du 30 janvier 2020 autorisant la signature du nouvel avenant n°10 et la décision n°20-16 du maire de la commune de Brides-les-Bains du 10 février 2020 de signer l'avenant n°10 avec la société Méribel Alpina. Par un jugement n° 1907474-2003441 du 30 novembre 2021, le tribunal a prononcé un non- lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avenant n°10 signé le 17 juin 2019, prononcé la résiliation à l'expiration d'un délai de 8 mois à compter de la notification du jugement de l'avenant n°10 signé le 31 janvier 2020 et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la commune de Brides-les-Bains, représentée par Me Delcombel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il résilie l'avenant n° 10 signé le 31 janvier 2020 à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la commune de Brides-les-Bains déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (); ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la commune de Brides-les-Bains a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Brides-les-Bains. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brides-les-Bains, à la société Méribel Alpina et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Fait à Lyon, le 27 mars 2023. La magistrate désignée, A. Duguit-Larcher La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier,