Tribunal Administratif de Lille, 10 août 2023. 2305944

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B conteste les avis de paiement des forfaits de post-stationnement émis par la commune de Bagneux pour absences ou insuffisances de paiement immédiat de la redevance de stationnement constatées les 7 juillet 2022, 22 juin 2022, 21 juin 2022, 20 juin 2022, 28 juin 2022, 30 juin 2022, 10 mai 2022, 13 mai 2022, 23 mai 2022, 24 mai 2022, 25 mai 2022, 27 mai 2022, et les forfaits de post-stationnement majorés émis par la trésorerie d'Arras constatées les 27 avril 2022, 26 avril 2022, 13 mai 2022, 10 mai 2022, 28 juin 2022, 30 juin 2022, 21 juin 2022, 20 juin 2022 et 22 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". 3. Mme B conteste plusieurs forfaits de post-stationnement établis par la commune de Bagneux pour des stationnements sans règlement de la redevance. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de Mme B doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commission du contentieux du stationnement payant. Fait à Lille, le 10 août 2023. Le président, signé C. HERVOUET