Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/00698

Association CREATIV C/ [C] [W] NÉE [L] [O] Syndicat UNI METIS Copies délivrées aux représentants des parties le 26 Septembre 2024 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 23/00698 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKMG APPELANTE : Association CREATIV [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMEES : Madame [C] [W] NÉE [L] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me NOBLET, avocat au barreau de DIJON Syndicat UNI METIS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON Représentée par M. [H] [F] (Délégué syndical ouvrier) Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions de Mme [W] et du syndicat Unis-Métis (le syndicat) en date du 14 juin 2024 formant incident de procédure en ce qu'ils demandent la radiation de l'affaire et le paiement, chacun, de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'association Créativ (l'association) en date du 13 septembre 2024, Vu les dernières conclusions de Mme [W] en date du 18 septembre 2024, Vu le jugement du 23 novembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 21 décembre 2023, MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter. En l'espèce, Mme [W] soutient que l'association n'a pas pleinement exécuté le jugement du 23 novembre 2023 faute de paiement de la somme due en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat indique, quant à lui, que l'association n'a pas payé les dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée ainsi que la somme due en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'association répond qu'elle a procédé aux paiements des sommes dues en exécution du jugement. Mme [W] admet dans ses dernières conclusions, que le paiement est intervenu partiellement mais qu'il reste devoir les intérêts sur les sommes payées et que la remise des bulletins de salaire rectifiés de décembre 2018 à novembre 2021 n'a pas été effectuée. Le jugement prévoit l'octroi d'intérêts au taux légal sur les sommes de nature salariales à compter de la notification par le greffe de cette décision et l'article R. 1454-28 du code du travail prévoit l'exécution provisoire de pour le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors qu'il n'est pas justifié de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés, la radiation est encourue. Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. L'association supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire: - Ordonne la radiation de l'affaire n° RG 23/00698 opposant l'association Créativ à Mme [W] et au syndicat Unis-Métis ; - Dit que l'affaire sera réinscrite au rang des affaires encours sur justification par l'association Créativ de l'exécution du jugement précité ; - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; - Condamne l'association Créativ aux dépens de la procédure d'incident ; Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION