Tribunal Administratif de Poitiers, 03 mai 2024. 2202628

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2022 et le 2 décembre 2022, la commune de Villexavier demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 août 2022 du préfet de la Charente-Maritime délivrant un certificat d'urbanisme négatif n° CUb 017 476 22 H0004 pour la création d'un lotissement de huit lots. Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la commune de Villexavier déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la commune de Villexavier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villexavier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villexavier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Fait à Poitiers, le 3 mai 2024. Le président, Signé A. JARRIGE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD N°2202628