Cour d'appel, 26 novembre 2024. 24/08907

N° RG 24/08907 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QATY Nom du ressortissant : [I] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 26 NOVEMBRE 2024 à 14H15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffière, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon MME LA PREFETE DU RHONE Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, ET INTIME : M. [D] [I] né le 15 Juillet 2000 à [Localité 2] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de LYON, Vu la déclaration d'appel de la préfecture du Rhône reçue le 26 novembre 2024 à 08H49 ; Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 26 novembre 2024 à 11 heures 30 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 25 novembre 2024 à 16 heures 08 qui a déclaré la mesure de placement en rétention irrégulière et ordonné la mise en liberté de [D] [I] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il se disait domicilié au CCAS foyer [1] à [Localité 4] au jour de son incarcération au mois d'avril 2024 mais qu'aucun élément ne permet de déterminer s'il s'agit d'une adresse postale ou d'un domicile encore pérenne à ce jour ; Que de surcroît dans son audition du 11 octobre 2024 il indique qu'avant son incarcération il vivait à [Localité 4], sans plus de précision ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [I] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon Disons en conséquence que [D] [I] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le Mercredi 27 novembre 2024 à 10 HEURES 30 (salle Lambert) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. La greffière, La conseillère déléguée, Céline DESPLANCHES Isabelle OUDOT