Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SURSIS A STATUER Enrôlement : N° RG 24/00033 N° Portalis DBW3-W-B7I-4SXY AFFAIRE : Société RAIZERS C/ S.C.I. 2M DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et premier ressort EN LA CAUSE DE La Société RAIZERS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 19 rue Michel le Comte à PARIS (75003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 804 419 901, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de représentant de la Masse des Obligataires (la Masse des Obligataires étant constituée par l’ensemble des propriétaires des obligations émises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt obligataire signé le 17 novembre 2020 et amendé le 23 juin 2022), nommé à cette fonction aux termes de l’articles 21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3 mars 2023, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Maxime THIRAUX-MULLIE pour avocat postulant, et Me Philippe BRUZZO pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence CONTRE La SCI 2M, société civile immobilière au capital social de 81 000 euros, dont le siège social est situé 61 Traverse du Maroc à MARSEILLE (13012), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numro 804 080 836, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Ayant Me Fabien PEREZ pour avocat DEBITRICE SAISIE La société RAIZERS poursuit à l’encontre de la SCI 2M, suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2023, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Berre L’Etang et publié le 22 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2023 S n°288, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un immeuble consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec piscine et garage, situé Traverse du Maroc à MARSEILLE (13012), cadastré section 877S n°96, lieudit 61 Traverse du Maroc 13012 Marseille, pour une contenance de 00ha 04a 00ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, et ce sur le fondement d’un acte de cautionnement d’un emprunt obligataire d’un montant de 950 000 euros contracté par la SCI MIRABELLE auprès de la SCI RAIZERS, cautionnement à hauteur de 200 000 euros. Par acte d’huissier du 20 février 2024 signifié au gérant de la SCI, le poursuivant a fait assigner la SCI 2M à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 mars 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 février 2024. Parallèlement, la société RAIZERS a poursuivi la saisie immobilière d’un bien de la SCI MIRABELLE, débitrice principale de l’emprunt obligataire. Cette saisie porte sur le bien suivant : - une parcelle sur laquelle est édifiée un bâtiment de plain-pied à l'état de ruine cadastrée section 880 D n°460, lieudit 19 impasse Mirabel, - une parcelle sur laquelle est édifiée une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée de type 5 cadastrée section 880 D n°463, lieudit 67 Grande Rue, - une parcelle sur laquelle est édifiée en premier lieu une grande maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée de type 6,7, avec garage attenant au droit de la maison, derrière se trouvent deux petites dépendances à usage d'espace de stockage, ainsi qu'une maison de gardien de type 2, cadastrée section 880 D n°531, lieudit 19 impasse Mirabel, - une parcelle se trouve une piscine à l'état d'abandon, un pool-house avec barbecue et un local technique pour la piscine, cadastrée section 880 D n°533, - des parcelles en l'état de terrain nu dépourvu de tout bâti, cadastrées section 880 D n°461, 462 et 532, lieudit 67 Grande Rue, Ces immeubles dont dépendent les biens et droits immobiliers saisis sont situés 19 impasse Mirabelle et 67 Grande Rue à MARSEILLE (13013), Cette affaire a été enrolée sous le numéro 24/00032. La SCI 2M, par la voix de son Conseil, a demandé la jonction de ces deux dossiers, demandant un sursis à statuer pour ce qui concerne la maison d’habitation dont la société 2M est propriétaire. Le créancier poursuivant s’est opposé à la jonction des deux dossiers, indiquant qu’il s’agissait de deux débiteurs différents et que la saisie portait sur deux biens différents. Il ne s’est pas opposé à un sursis à statuer dans l’attente de la vente amiable du bien appartenant à la société MIRABELLE. SUR CE, Sur la demande de jonction Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux dossiers initiés par la société RAIZERS à l’encontre de la société MIRABELLE et 2M Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut décider de surseoir à statuer jusqu’à la survenance d’un événement qu’il détermine. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge. Les parties se sont accordées sur un sursis à statuer le temps que la vente amiable des biens de la SCI MIRABELLE ait eu lieu, le bien de la SCI 2M étant la résidence principale du gérant de la SCI MIRABELLE. Il convient de faire droit à cette demande. L’affaire sera rappelée à l’issue des délais légaux accordés pour procéder à la vente amiable. Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, contradictoire et premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n’y avoir lieu de procéder à une jonction avec le dossier 24/00032 ; SURSOIT à statuer jusqu’à la survenance de la vente amiable des biens de la SCI MIRABELLE ; DIT que l’instance suspendue sera reprise à la demande de la partie la plus diligente où à la diligence du juge ; DIT qu’à défaut de reprise d’instance par la partie la plus diligente ou par le juge, l’affaire sera évoquée lors de l’audience du mardi 27 mai 2025 à 9h30, en salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 MARSEILLE ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION