Cour de cassation, 09 juillet 1970. 69-20.068

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOYER FORFAITAIRE EST BASE SUR LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEDUIT L'ADOPTION, PAR LES PARTIES, DU REGIME FORFAITAIRE, DU FAIT QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE " MOYENNANT UN LOYER PRINCIPAL MENSUEL, AU 1ER JANVIER 1949, DE 3540 FRANCS " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS