Tribunal de commerce, 22 mai 2025. 2025R00517

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Mai 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00517 DEMANDEUR SASU ECO BTP ENVIRONNEMENT [Adresse 1] comparant par Me Elisabeth BENSAID [Adresse 2] DEFENDEUR SAS OXIUM GROUP [Adresse 3] comparant par Me [W] [O] [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 22 Mai 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 14 Mai 2025, la SASU ECO BTP ENVIRONNEMENT a formulé les demandes suivantes : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur. Et en conséquence : Condamner la société OXIUM GROUP à payer à la société ECO BTP ENVIRONNEMENT à titre provisionnelle, la somme de 48.373,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 août 2024. Condamner la société OXIUM GROUP à payer à la société ECO BTP ENVIRONNEMENT la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le grand livre, la mise en demeure du 23 août 2024, le protocole d'accord, les mails en date du 15 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Les parties font état d’un accord intervenu. Il est demandé au président de statuer dans les termes du précédent protocole soit 14 mensualités de 2687.40 euros avec d’échéance du termes en cas d’impayés. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Nous débouterons le demandeur du surplus de sa demande pour l’article 700 du fait de l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur. Condamnons la société OXIUM GROUP à payer à la société ECO BTP ENVIRONNEMENT à titre provisionnel, la somme de 48.373,20 euros sous 14 mensualités de 2687.40 euros avec d’échéance du terme en cas d’impayées. Disons que chaque partie conservera la charge de ses rais et dépens, Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.