Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04726 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYJR
Minute N°26/01221
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 12 Octobre 2026
Le 12 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffière,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 11 Octobre 2026, reçue le 11 Octobre 2026 à 22h01 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 16 septembre 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [A] [N], à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Heloïse ROULET, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [A] [N]
né le 06 Octobre 1986 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Madame [M] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Heloïse ROULET en ses observations.
M. [A] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 742-4 du CESEDA:
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours”.
- Sur l’irrecevabilité de la requête :
L’article R 743-2 du CESEDA prévoit que “à peine d’irrecevabilité” la requête du Préfet, adressée au Juge des Libertés et de la Détention en vue d’une prolongation de la rétention administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre.
Il est soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet faute de production de la décision du tribunal administratif du 23 septembre 2026.
Toutefois, il convient de rappeler que [A] [N] fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français, et que l’arrêté de placement en rétention se fonde sur cette mesure d’éloignement qui est définitive.
La décision du tribunal administratif non produite concerne un recours contre l’arrêté fixant la pays de renvoi. Il ne s’agit pas d’une mesure d’éloignement mais uniquement d’une décision fixant le pays de renvoi. La décision du juge administratif concernant cet arrêté ne peut avoir aucune incidence sur la régularité de la mesure de rétention.
En conséquence, cette décision du tribunal administratif ne constitue pas une pièce justificative utile et le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera rejeté.
- Sur l’état de santé de [A] [N]
Il est évoqué l’état de santé de [A] [N] qui serait incompatible avec son maintien en rétention.
L’examen de la copie du registre démontre que celui-ci a été vu par l’unité médicale du centre quasi quotidiennement.
S’il ressort des documents communiqués initialement par l’intéressé que [A] [N] fait l’objet d’un suivi médical (ordonnances jointes), aucune pièce médicale produite ne permet de considérer que son état de santé serait incompatible avec son placement et son maintien en rétention administrative.
A cet égard, il sera rappelé que celui-ci a été incarcéré du 31/05/2026 au 11/09/2026 sans que son état ait été jugé incompatible avec un placement en détention.
De plus, il peut bénéficier d’un suivi médical et obtenir ses médicaments au sein du centre de rétention et demander un examen de son état de vulnérabilité par l’OFII. Dès lors ce moyen sera rejeté.
- Sur les diligences et le fond :
En application de l’article L 742-4 précité, le juge judiciaire peut prolonger la rétention administrative d’un étranger dans les cas limitativement énumérés par cet article, étant rappelé que le juge n’est pas tenu par les critères visés par la préfecture dans sa saisine.
Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu’une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.
Il ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251) que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”
Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce il est établi que [A] [N] est dépourvu de documents de voyage et de passeport, ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA telles qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies. Il n’offre par ailleurs aucune garantie de représentation.
En outre, la Préfecture justifie de démarches auprès du consulat d’Algérie puisque le consulat a été saisi dès 11 septembre 2026. Une relance a été effectuée auprès des autorités algériennes le 07 octobre 2026.
En outre, la Préfecture justifie de démarches auprès des autorités libyennes, l’ambassade ayant été saisie le 07 octobre 2026, l’intéressé étant susceptible d’être de nationalité libyenne.
La préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères et il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu de réponse des autorités algériennes à ce stade concernant la délivrance d’un laissez passer consulaire.
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale.
S’il est évoqué le fait que le consulat n’aurait pas été informé de la mesure de rétention dont fait l’objet [A] [N], ce moyen qui est en lien avec une diligence qui aurait dû être accomplie initialement, n’est pas recevable au stade d’une deuxième prolongation de la rétention, l’article L 743-11 du CESEDA prévoyant qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, des auditions de ressortissants algérien ont parfois lieu au consulat de [Localité 4] et non exclusivement au consulat de [Localité 5].
Enfin, il convient de relever que [A] [N] a été condamné à 6 reprises entre 2022 et 2026 au vu du bulletin n°2 de son casier judiciaire, notamment à des peines d’emprisonnement, pour des faits de violence sur personnel de santé, dégradation, port d’arme, vol avec destruction, vol, vol par ruse, outrage, rébellion, non respect d’une obligation de pointage par un étranger assigné à résidence, maintien irrégulier sur le territoire national et recel de vol. Ces multiples condamnations caractérisent l’existence d’une menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé.
Enfin, l’éloignement n’a pas pu être mis à exécution en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Les conditions fixées à l’article L 742-4 du CESEDA sont donc remplies.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la requête de la préfecture recevable ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [A] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [A] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 12 Octobre 2026 à 11h40
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet, ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
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