Tribunal Administratif de Marseille, 26 juillet 2022. 2205860

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B a transmis au tribunal un recours administratif adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ". 2. La requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 2205860, constitue en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par Mme B afin de contester un indu de revenu de solidarité active (référence de la créance INK 005) d'un montant de 342,01 euros, constitué au titre de la période du 1er août 2020 au 1er février 2022. Le greffe du tribunal a transmis ce recours à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par bordereau d'envoi de ce jour. 3. Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2205860 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205860 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 26 juillet 2022. La présidente, Signé Anne Menasseyre La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,