Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 23/06469 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPMM
Epoux [P]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie impôt
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [Y] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (56)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Mériem DEPASSE-LABED, Me Constance FLECK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [Y] [B] et de monsieur [I] [P] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 août 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [Y], [U] [B], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
- Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 29 août 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l’état liquidatif établi Maître [D] [E], notaire à [Localité 5] et signé par les parties le 8 septembre 2026.
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [Y] [B] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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