Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2025L00182

N° de Rôle : 2025L00182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE Le 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision insusceptible de recours, Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT es : Mme Christiane FENDT M. Antoine DELAPLACE M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025 PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR : La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F] ES/Q Liquidateur de M. [U] [V] [Adresse 3] comparant en personne DEFENDEUR : M. [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Inscrit au Repertoire des métiers : [Numéro identifiant 4] / Gestion 2016 F 42 comparant en personne Jugement de Mainlevée d’inaliénabilité sur requête du Mandataire Liquidateur Vu le jugement en date du 28.03.2025, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de Monsieur [U] [V] avec désignation de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F], en qualité de liquidateur judiciaire, Par requête déposée au greffe le 04.04.2025 La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 3], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que la mesure d'inaliénabilité ordonnée lors de l'arrêté du plan de redressement, aujourd'hui résolu, soit levée. L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 23.05.2025, les parties à l’instance en ayant préalablement été convoquées, Que pour permettre la réalisation des actifs de la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [V], il convient de procéder à la radiation de la clause d'inaliénabilité, La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F], a été entendu en ses explications fins et conclusions, et sollicite la levée de l’inaliénabilité. Monsieur [U] [V], comparait à l’audience et s’en rapporte à justice, Attendu que La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [F] sollicite la levée de l’inaliénabilité, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, Ordonne la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité inscrite au greffe à l'encontre de : M. [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Inscrit au Repertoire des métiers : [Numéro identifiant 4] / Gestion 2016 F 42 DIT qu'il incombe au liquidateur de procéder à la radiation de l’inscription par le dépôt au greffe des bordereaux de radiation selon les dispositions des articles R.521-19 et suivants du code de commerce, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.