Tribunal Administratif de Mayotte, 05 février 2024. 2302690
Juridiction :
Tribunal Administratif de Mayotte
Numéro de pourvoi :
2302690
Date de décision :
5 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023.00006 du 31 mai 2023 pris par le maire de la commune de Mamoudzou portant circulation alternée des véhicules extérieurs à la commune.
Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'action est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Mamoudzou.
Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique