Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/00692 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ROS N° MINUTE : 3 Assignation du : 19 Décembre 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C. [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0291 DEFENDERESSE S.A.R.L. JOTT FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN702 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 16 novembre 2022, la société en commandite simple [Localité 6] [Adresse 5] a donné à bail à la SARL Jott France des locaux commerciaux situés dans le centre commercial “[7]” à [Localité 6] pour une durée de 10 ans à compter du 15 décembre 2022 moyennant un loyer minimum garanti de 155.800 euros par an, en principal, hors taxes et hors charges, indexé annuellement, et un loyer variable de 8% hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes. Le bail prévoyait des aménagements de loyers pour les premières années. Par exploits du 22 novembre 2023, le bailleur a signifié deux saisies conservatoires de créance à deux banques détenant des comptes de la société JOTT France, dénoncées le 28 novembre 2023 au preneur. Par actes extrajudiciaires des 19 et 20 décembre 2023, la société [Localité 6] [Adresse 5] a fait assigner la société Jott France devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation au paiement de la somme de 44.773,48 euros au titre d’une dette locative. Au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différend. Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la société Jott France indique que les parties sont parvenues à un accord transactionnel signé le 26 avril 2024, dont elle demande l’homologation. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, la société [Localité 6] [Adresse 5] demande également au juge de la mise en état d’homologuer le protocole régularisé entre les parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.” En l'espèce, aux cours de l’instruction de la présente affaire, les parties sont parvenues à un protocole d'accord signé par elles électroniquement le 26 avril 2024, qu’elles produisent à la cause. Les parties ont convenu d’un échéancier de paiement de la somme de 98.361,75 euros TTC arrêtée au 31 mars 2024 que la société Jott France reconnait devoir à la société Secovalde. Après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les parties et de constater que le protocole emporte désistement d’instance et dessaisissement du tribunal. Conformément au protocole, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Homologue le protocole d’accord signé par la société en commandite simple [Localité 6] [Adresse 5] et par la SARL Jott France et annexé à la présente ordonnance, Confère audit protocole force exécutoire, Constate que l’homologation du protocole emporte désistement d'instance et dessaisissement du tribunal, Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés , Ordonne l'exécution provisoire. Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES