Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 24/03706

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03706 N° Portalis 352J-W-B7I-C37FY N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me DENIS LATREMOUILLE #P178Me Séverine CARDONEL #D1172+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 10 juillet 2025 DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178 DÉFENDERESSE Société d'assurances mutuelles AREAS DOMMAGES, prise en qualité d'assureur de Monsieur [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Séverine CARDONEL de la S.E.L.A.R.L.U. SEVERINE CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1172 Décision du 10 juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37FY Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 février 2024 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) se désiste de l'instance et de l'action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2025, la société AREAS DOMMAGES, prise en qualité d'assureur de Monsieur [Y] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DECLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Faite et rendue à [Localité 5], le 10 juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY