Cour d'appel, 29 août 2024. 24/00692

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 août 2024 Nous, Pierre CASTELLI , agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00692 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHJG opposant : M. le procureur de la République Et M. LE PREFET DE LA MOSELLE À M. [T] [H] [Y] né le 04 Mai 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en 4ème prolongation de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 27 août 2024 à 10h11 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [T] [H] [Y] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 27 août 2024 à 16h18 contre l'ordonnance ayant remis M. [T] [H] [Y] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 27 août 2024 à 15h40 transmis à 15h59 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 27 août 2024 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [T] [H] [Y] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14H00, en visioconférence se sont présentés : - Mme Lucile BANCAREL, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision -M. [T] [H] [Y], intimé, assisté de Me Nadège NEHLIG, avocat au barreau de Metz, avocat commis d'office présente lors du prononcé de la décision et de M. [X] [I], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé du délibéré, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 24/00691 et N°RG 24/00692 sous le numéro RG 24/00692 ; - Sur la recevabilité des actes d'appel: Les appels sont recevable comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur la prorogation de la rétention : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative, celle-ci peut alors être renouvelée une dernière fois. A fortiori donc, lorsque cette menace à l'ordre public, qui existait déjà antérieurement, perdure au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative, elle peut alors motiver un dernier renouvellement de la mesure. Il s'ensuit que la menace à l'ordre public doit être considérée comme étant survenue au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative lorsqu'elle apparaît toujours caractérisée au cours de cette période, même au regard de faits commis antérieurement à celle-ci. En conséquence, dans ce cas, elle peut justifier une quatrième et dernière reconduction de la rétention administrative conformément à l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La menace pour l'ordre public doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la situation de l'étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires. Les éléments composant l'ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens et la tranquillité publique. En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier que M. [T] [H] [Y], qui utilise deux identités, est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences volontaires, menaces de mort, acquisition et détention non autorisées de produits stupéfiants, vol, dégradations; qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation le 28 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Metz, notamment à une peine d'interdiction de séjour en Moselle,qu'il n'a pas respecté, pour avoir commis des faits de violence avec usage d'une arme et de menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, qu'il est également convoqué devant ce même tribunal le 29 septembre 2025 dans la mesure où il lui est reproché d'être l'auteur des infractions de vol et d'usage illicite de produits stupéfiants perpétrées le 26 août 2023. M. [T] [H] [Y] a par ailleurs fait l'objet d'un compte rendu d'incident au centre de rétention administrative de [Localité 2], duquel il ressort qu'il a tenté de frapper le 22 juillet 2024 un autre retenu. M. [T] [H] [Y] a en outre déclaré qu'il était célibataire, sans enfant, sans activité professionnelle déclarée et stable et qu'il demeurait chez un oncle en Allemagne. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le risque que M. [T] [H] [Y] recoure à des moyens illicites ou indélicats pour subvenir à ses besoins et le risque qu'il commette à nouveau des actes violents contre les personnes et des infractions contre les biens est majeur s'il était remis en liberté de sorte que la preuve que M. [T] [H] [Y] représente toujours une menace pour la sécurité et la tranquillité publiques est suffisamment rapportée. En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Ordonnons la jonction des procédure N° RG 24/00691 et N°RG 24/00692 sous le numéro RG 24/00692 ; DECLARONS recevables les appels de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [T] [H] [Y]; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 27 août 2024 à 10h11 ; Statuant à nouveau, PROLONGEONS la rétention administrative de M. [T] [H] [Y] pour une durée de 15 jours; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 29 août 2024 à 14h20. La greffière, Le président, N° RG 24/00692 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHJG M. LE PREFET DE LA MOSELLE contre M. [H] [Y] Ordonnnance notifiée le par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son conseil, M. [H] [Y] et son représentant, au cra de Metz, au jld de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz