Cour de cassation, 13 avril 2023. 22-13.018

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10213 F Pourvoi n° E 22-13.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Polyclinique de la Manche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-13.018 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Gecam immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Polyclinique de la Manche, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Gecam immobilier, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique de la Manche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Polyclinique de la Manche et la condamne à payer à la société civile immobilière Gecam immobilier la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.