Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 ☎ :03.22.82.35.00 RG N° N° RG 24/00020 - N° Portalis DB26-W-B7I-H543 JUGEMENT PARITAIRE DU 19 Novembre 2024 [X] [T] veuve [R] C/ [V] [M] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe. L'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 ; PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS GREFFIER : Manon MONDANGE, lors des débats et la mise à disposition au greffe, DANS LE LITIGE ENTRE DEMANDEURESSE Madame [X] [T] veuve [R] Hameau de Ransart 80600 DOULLENS Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS d'une part, ET DEFENDEUR Monsieur [V] [M] 9 rue de la Canche 62390 AUBROMETZ Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS d'autre part, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 15 novembre 1990 , Monsieur et Madame [V] [M] son épouse , ont consenti à Monsieur et Madame [O] [R] un bail rural à long terme portant sur les parcelles suivantes: Commune de DOULLENS (Somme) : - Lieudit "le bois de ransart", cadastré section ZI N°67, d'une superficie de 2 ha 17 a 68, ZI N°70 et 57 pour respectivement 1 ha 21 a 36 ca et 2 ha 65 ca. Ce bail a été consenti pour une période ayant commencé à courir par la récolte à faire en 1991 pour venir à expiration pour la récolte à faire en l'année 2008. Monsieur [O] [R] est décédé le 9 novembre 2019. Madame [R], a, par requête reçue le 14 mai 2024, a demandé la convocation de Monsieur [V] [M] à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux. A défaut de conciliation, elle sollicite l'autorisation de céder son bail à son fils [G] [R] outre 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2024 mais, à défaut de conciliation, renvoyée à plusieurs reprises avant d'être évoquée à l'audience du14 octobre 2024 au cours de laquelle les parties ont demandé l'homologation de leur accord. Le jugement a été mis en délibéré au 19 novembre 2024. MOTIVATION SUR CE LE TRIBUNAL; Attendu qu'il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [V] [M], bailleur et Madame [X] [R] née [T] preneuse et Monsieur [G] [R] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS: Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant seul, par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONFERE force exécutoire à la transaction conclue sur 2 pages recto verso et 1 page recto le 22 septembre 2024 entre d'une part entre Monsieur [V] [M], bailleur et d’autre part, Madame [X] [R] née [T] et Monsieur [G] [R] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE