Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/00298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 20 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/00298 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H67F JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [N] [R] [C] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8874 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représentée par Me Régine CALZIA, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [J] [T] [F] [L] [E] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Avril 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Avril 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Juin 2024, date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE M. [J] [E] et Mme [Y] [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte du 26 janvier 2024, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce. En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du 14 février 2024, renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 3 avril 2024. Aux termes de ses conclusions déposées le 27 mars 2024 et signifiées à M. [J] [E] le 18 mars 2024, Mme [Y] [C] demande de : - prononcer le divorce des époux [E]-[C] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir sur les registres d’état-civil de la mairie de [Localité 8], - fixer la date des effets du divorce à la date du 10 avril 2020, - dépens de droit. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celui-ci. Cité selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, M. [J] [E] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2024. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 26 janvier 2024, -PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [J] [T] [F] [L] [E] né le [Date naissance 4] 1983, à [Localité 7] (59), et Mme [Y] [N] [R] [C] née le [Date naissance 3] 1985, à [Localité 9] (62), mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 8] (62) ; -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; -DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 10 avril 2020 ; -CONDAMNE Mme [Y] [C] aux dépens. Le greffier Le juge aux affaires familiales