Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025021617
ENTRE :
SA COFICA BAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399181924
Partie demanderesse : assistée de la SELAS REALYSE Avocat (R175) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
SAS à associé unique EST RENOV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 885094532 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société Cofica Bail (ci-après désignée « COFICA ») est une société proposant des contrats de crédit-bail de véhicules terrestres à moteur.
Le 31 juillet 2023, COFICA a consenti à EST RENOV, un contrat de crédit-bail d'un montant de 33 815,76 euros, remboursable par 48 loyers, destiné à louer un véhicule de marque VOLKSWAGEN - Modèle TIGUAN - Type TIGUAN 1.5 TSI 150CH DSG7 LIFE - 5P -2020/08, numéro de série WVGZZZ5NZNW529909 (ci-après « le Contrat de crédit-bail »).
Les loyers mensuels étaient fixés à la somme de 470,55 euros et la valeur résiduelle au terme de la location était fixée à la somme de 18 140 euros TTC.
Le 31 juillet 2023, EST RENOV prenait réception du véhicule après avoir versé le premier paiement pour la somme de 3 400 euros TTC.
La première échéance de loyer du 4 septembre 2023, n'ayant pas été payée, COFICA a mis en demeure EST RENOV par LRAR du 16 septembre 2023 de lui payer la somme de 553,18 euros.
Sans réaction de EST RENOV, COFICA lui a ensuite adressé deux autres mises en demeures, les 3 novembre et 1 er décembre 2023, prononcant alors la déchéance du terme et demande de paiement de la somme de 40 502, 77 euros TTC.
En l'état, EST RENOV ne répond à aucune demande de COFICA.
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C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, COFICA assigne EST REVOV devant le tribunal des activités économiques de Paris. L'assignation a été délivrée à personne absente dans les conditions de l'article 659 CPC.
Par cet acte, COFICA demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce,
RECEVOIR la requérante en ses demandes et y faisant droit ; Pour les causes susvisées ;
Condamner la société Est Renov à payer à la société Cofica Bail la somme suivante :
* 40.502,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du ler décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la société Est Renov à restituer le véhicule terrestre à moteur de marque VOLKSWAGEN — Modèle TIGUAN — Type TIGUAN 1.5 TSI 150CH DSG7 LIFE - 5P ¬2020/08, numéro de série WVGZZZ5NZNW529909, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Autoriser la société Est Renov à appréhender le véhicule terrestre à moteur de marque VOLKSWAGEN — Modèle TIGUAN — Type TIGUAN 1.5 TSI 150CH DSG7 LIFE - 5P ¬2020/08, numéro de série WVGZZZ5NZNW529909, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouve, y compris au besoin avec le recours à la force publique ;
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Subsidiairement, en cas de résiliation judiciaire du contrat de crédit du 31 juillet 2023, vu les articles 1224, 1227 et 1229 du Code Civil,
Condamner la société Est Renov à payer à la société Cofica Bail la somme suivante : - 40.502,77 euros avec intérêts au taux légal à compter la décision à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
En tout état de cause,
Condamner la société Est Renov à payer à la requérante la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société la société Est Renov aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile. »
EST RENOV bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu, ni constitué avocat, ni fait valoir de quelconques arguments pour assurer sa défense ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 CPC.
A l'audience publique 3 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 24 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 30 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 CPC.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la seule partie présente, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 CPC.
COFICA soutient que :
* Elle a rempli de bonne foi toutes ses obligations au titre du Contrat de crédit-bail ;
* Le véhicule objet du Contrat de crédit-bail a été réceptionné sans réserve par EST RENOV le 31 juillet 2023.
EST RENOV, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 CPC mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 CPC dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, le commissaire de justice a réalisé les diligences prévues à l'article 659 CPC, au regard du Kbis de la défenderesse à la date du 12 octobre 2025, EST RENOV est in bonis. En vertu d'une clause contractuelle signée, l'article XVI de la Contrat de crédit-bail, le tribunal de céans est compétent ; la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal relève que la créance de COFICA est de nature commerciale et licite.
En conséquence, le tribunal dira la demande de COFICA régulière et recevable.
Sur les sommes réclamées par COFICA
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1113 du code civil dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. »
Le Contrat de crédit-bail a été valablement signé le 31 juillet 2023 et n'a été exécuté que par COFICA.
L'article XIII alinéa 1 du Contrat de crédit-bail stipule que : « (…) Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les 8 jours de sa réception en cas de : - non-respect de l'une des clauses du contrat de location (…) »
COFICA réclame le remboursement de la somme de de 40 502,77 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2023 et le tribunal note que les pièces versées aux débats par COFICA corroborent les moyens articulés en l'assignation.
COFICA ayant valablement résilié le Contrat de crédit-bail conformément en son l'article XII alinéa 1, la créance de 40 502,77 euros TTC de COFICA, est ainsi certaine, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal :
Condamnera EST RENOV à payer à COFICA la somme de 40 502,77 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de restitution du bien loué
L'article XIII alinéa 2 du Contrat de crédit-bail stipule que : « La résiliation du contrat oblige le locataire à ;
(…) restituer immédiatement le matériel loué au bailleurs muni de toutes les pièces administratives y afférentes, en bon état d'entretien et à l'endroit désigné par celui-ci. Le bailleur pourra, le cas échéant réclamer des frais de remise en état du matériel loué comme il est indiqué à l'article XI (…) »
Le véhicule de marque VOLKSWAGEN a été remis EST RENOV dans le cadre d'un contrat de crédit-bail du 31 juillet 2023.
Le Contrat de crédit-bail a été résilié par anticipation du fait du non-paiement des mensualités par EST RENOV.
En application de l'article XIII sus visé, le tribunal dit que COFICA est bien fondée à demander la condamnation d' EST RENOV à restituer le véhicule terrestre à moteur de marque VOLKSWAGEN — Modèle TIGUAN — Type TIGUAN 1.5 TSI 150CH DSG7 LIFE - 5P - 2020/08, numéro de série WVGZZZ5NZNW529909, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, mais ne fera pas droit à l'astreinte de 50 euros par jour de retard demandée, déboutant ainsi COFICA du surplus.
Le tribunal autorisera ainsi COFICA à appréhender le véhicule objet du Contrat de crédit-bail ainsi que tous ses accessoires en quelque lieu et en quelques mains qu'ils se trouvent. Le tribunal rappelle que le produit de la vente du véhicule objet du Contrat de crédit-bail s'imputera en priorité sur le remboursement de sa créance au titre de ce contrat.
En conséquence le tribunal :
* Ordonnera la restitution du véhicule terrestre à moteur de marque VOLKSWAGEN Modèle TIGUAN — Type TIGUAN 1.5 TSI 150CH DSG7 LIFE - 5P - 2020/08, numéro de série WVGZZZ5NZNW529909, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien à COFICA, sans astreinte, déboutant du surplus,
* Autorisera COFICA à appréhender ledit véhicule ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien en quelque lieu et en quelques mains qu'ils se trouvent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, COFICA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera EST RENOV à payer à Initial la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de EST RENOV qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la société EST RENOV à payer à la société COFICA la somme de 40 502,77 euros avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la signification du présent jugement ;
* Ordonne à la société EST RENOV la restitution sans astreinte à la société COFICA du véhicule terrestre à moteur de marque VOLKSWAGEN — Modèle TIGUAN — Type TIGUAN 1.5 TSI 150CH DSG7 LIFE - 5P - 2020/08, numéro de série WVGZZZ5NZNW529909, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien sans astreinte ;
* Autorise la société COFICA à appréhender le véhicule de marque VOLKSWAGEN Modèle TIGUAN — Type TIGUAN 1.5 TSI 150CH DSG7 LIFE - 5P - 2020/08, numéro de série WVGZZZ5NZNW529909, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien en quelque lieu et en quelques mains qu'ils se trouvent ;
* Condamne la société EST RENOV à payer 1 000 euros à la société COFICA en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société EST RENOV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 15 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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