Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 21/05739

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me François BILLEBEAU Me Jean-Luc LARRIBAU ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/05739 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUJCF N° MINUTE : Assignation du : 17 mars 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 février 2026 DEMANDERESSE La S.A.S OTV 1 Place Montgolfier Immeuble l’Aquarène 94410 SAINT-MAURICE représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 DEFENDERESSE La société PENTAIR WATER PROCESS TECHNOLOGY BV Marssteden 50 7547 ENSCHEDE (PAYS-BAS) représentée par Maître Jean-luc LARRIBAU de la SELARL ALPA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0116 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier DEBATS A l’audience du 5 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 février 2026. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par à ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. En l’espèce, par requête du 04 mars 2021, l’Agglomération du Choletais (l’Agglomération du Choletais) a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une requête aux fins de voir condamner OTV à lui verser diverses sommes, notamment au titre (i) du coût des « travaux de reprise de la filtration membranaire » de l’usine de production d’eau potable du Ribou à Cholet, et (ii) de son préjudice lié aux achats d’eaux rendus nécessaires par les désordres rencontrés au niveau de la filtration membranaire qui auraient empêché l’usine d’atteindre sa capacité de production. Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2021, la société OTV a assigné la société PENTAIR WATER PROCESS TECHNOLOGY BV devant le tribunal judiciaire de Paris en garantie. Le tribunal administratif de Nantes a rendu son jugement le 02 juillet 2025, frappé d’appel par la société OTV. Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal. Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant à notamment. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant l’Agglomération du Choletais à la société OTV ; DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 13h40 pour nformation du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant la cour administrative d’appel ; à défaut de message d’information l’affaire sera radiée. RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 17 février 2026 Le greffier Le juge de la mise en état