Tribunal judiciaire, 23 mai 2025. 24/01088

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] Références : N° RG 24/01088 N° Portalis DBWM-W-B7I-CNAF JUGEMENT DE DIVORCE DU : 23 Mai 2025 MINUTE N°25/ Madame [S] [L], [F] [B] épouse [Y] C/ Monsieur [Z] [Y] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Sonia PINEAU Me Maryline DIAT copie exécutoire délivrée à : Me Sonia PINEAU Me Maryline DIAT JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Avril 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de Justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier; DANS LA CAUSE ENTRE: DEMANDERESSE : Madame [S] [L], [F] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Sonia PINEAU, avocat au barreau de MONTLUCON DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] [Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001666 du 12/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) Non comparante, représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON DEBATS : 18 Avril 2025 DÉLIBÉRÉ : 23 MAI 2025 DÉBATS La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 Mars 2025, et la date de l’audience fixée au 18 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, en présence de marina BOISMENU, Auditrice de Justice, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 MAI 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 1er octobre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [S] [B] et Monsieur [Z] [Y] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2022 à [Localité 13] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 15], - l’acte de naissance de Madame [S] [L] [F] [B], née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 23 mai 2023 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;   DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER