COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 26 janvier 2023. 22LY02683

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A N, M. et Mme L G, M. O B et Mme D P, M. et Mme I K, M. H E, Mme F E Q et M. et Mme C J ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a délivré à la société Villes et Villages Créations un permis de construire n° PC 001 143 20 J 0021 en vue de la réalisation, après démolition du bâti existant, de deux ensembles collectifs à usage d'habitation, ensemble l'arrêté modificatif du 19 novembre 2020 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement no 2102782, 2102783 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon, se prononçant après un jugement avant-dire-droit du 16 décembre 2021 pris sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. et Mme A N et autres, représentée par Me Amblard, demandent à la cour d'annuler tant les jugements des 16 décembre 2021 et 28 juin 2022 que les permis de construire des 28 octobre 2020 et 19 novembre 2020 et le rejet de leur recours gracieux. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. et Mme N et autres, représentés par Me Amblard, déclarent se désister purement et simplement de leur appel. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société Villes et Villages Créations, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. et Mme N et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme N et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A N, représentants uniques des requérants, à la commune de Divonne-les-Bains et à la société Villes et Villages Créations. Fait à Lyon, le 26 janvier 2023. La présidente de la 1ère chambre, M. M La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,