Cour d'appel, 26 février 2008. 08/00006

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 08/00006 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 02 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07/215 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 11 DU 26 FÉVRIER 2008 NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2060 ; ENTRE SARL MASCAREIGNES KINO 148 rue Marius & Ary Leblond 97460 SAINT-PAUL Représentée par Me Patrice SANDRIN (avocat au barreau de SAINT-DENIS) DEMANDERESSE ET SAS BOURSE DU BATIMENT DE L'OCEAN INDIEN B.B.O.I. 3 rue Stevenson - Z.I. no 1 97823 LE PORT Représentée par la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau de SAINT-DENIS) DÉFENDERESSE DÉBATS L'affaire appelée en audience publique du 5 février 2008 a été renvoyée à celle du 19 février 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celle-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2008 ; GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier Avons rendu la décision suivante : Vu l'assignation en référé délivrée sur le fondement de l'article 517 du code de procédure civile sur l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 novembre 2007, dont appel ; Vu les conclusions de la société défenderesse déposées le 18 février 2008 tendant au débouté ; SUR CE, vu l'article 517 du code de procédure civile Attendu que la défenderesse paraît présenter une surface financière suffisante ; que toutefois l'importance des sommes en jeu justifie que l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges soit assortie d'une garantie pour le cas ou la décision viendrait à être infirmée ou réformée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Disons que l'exécution provisoire du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 novembre 2007 sera subordonnée à la fourniture d'une caution bancaire à première demande. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la Sté Bourse du Bâtiment de l'Océan Indien aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT