Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSUX
Syndic. de copro. LES COSTIERES1- RCS [Localité 2] N° 812 500 528.
C/
S.C.I. -PNC . RCS [Localité 3] N° 879 912 533.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LES COSTIERES1- RCS [Localité 2] N° 812 500 528., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP DAYNAC-LEGROS-JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, vestiaire :
DEFENDERESSE
S.C.I. -PNC . RCS [Localité 3] N° 879 912 533., dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier :Corinne PEREZ lors des débats et Jean-Jacques PONS, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des Débats : 23 juin 2026
Date du Délibéré : 22 septembre 2026
DÉCISION :
par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 22 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI PNC est propriétaire des lots 24 et 76 de l’immeuble “[Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, le Syndicat des copropriétairesde l’immeuble “[Adresse 6]" représenté par son syndic en exercice CITYIA BELVIA ARENA a fait assigner La SCI PNC à comparaître à l'audience du 23 juin 2026 devant le tribunal de Nimes aux fins de condamnation en paiement de charges de copropriété.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 7] 1" est représenté et sollicite le bénéfice de son assignation tout en actualisant sa créance.
Il sollicite le paiement :
- d'une somme de 3872.90€ au titre des charges de copropriété arrêtée au 1er avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente tentative de conciliation,
- d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- des entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, le syndicat soutient que les sommes sont exigibles et qu'elles n'ont jamais été intégralement réglées.
La SCI PNC, citée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à la dernière adresse mentionnée au RCS, n’était ni présente ni représentée le 23 juin 2026.
La décision sera rendue par jugement par défaut et en dernier ressort.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1353 du Code Civil que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et que c'est à celui qui s'en prétend libéré d'en rapporter la preuve.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
1-Sur l'action en paiement des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”
L'article 14-1 du même texte dispose que «I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigibLe premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.», ce alors que son article 19-2 dispose que «A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. (...) ».
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les dépenses pour travaux ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Par ailleurs, l’article 1231-6 du Code civil indique que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]" verse au dossier, outre le contrat de syndic, le détail des appels de fonds, le procès-verbal d'assemblée générale de l'année 2023, 2024 et 2025 ainsi que le décompte de sa créance.
A ce titre, seules les sommes dues pour les charges de copropriété et travaux peuvent être pris en compte, à l’exclusion de tout autre frais (mise en demeure, constitution de dossier, suivi de dossier).
Or, il apparait que la somme de 3872.90€ sollicitée inclut des sommes autres que des charges de copropriété tel des frais relevant de l’article 10-1.
Il convient ainsi de déduire les sommes suivantes :
- 10/05/2024 : frais bancaire rejet de prélèvement 16.80€
- 13/06/24 : frais bancaire rejet de prélèvement 16.80€
- 19/06/24: mise en demeure 45.60€
- 10/07/24 : frais bancaire rejet de prélèvement 16.80€
- 18/07/24: mise en demeure 45.60€
- 09/08/24 : frais de mise en demeure 33.60€
-19/09/24 : frais de rappel 45.60 €
- 18/10/24 : frais contentieux 480€
- 18/10/24 : Mise en demeure 45.60€
-16/04/25 : suivi dossier avocat 120€
-06/05/25 : mise en demeure 240€
- 03/12/25 : procédure de recouvrement 660€
- 01/04/26 :frais contentieux 170€
- 01/04/26 :frais contentieux 108€
- 01/04/26 :frais contentieux 108€
soit une somme totale de 2152.40€
Le demandeur justifie ainsi que le défendeur est débiteur de charges à hauteur de 1720.50€ (3872.90-2152.40) selon décompte arrêté au 1er avril 2026 au titre des charges et fonds travaux du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026.
Cette somme portera intérets au taux légal entre particuliers à compter de l’assignation.
2-Sur l'action en paiement par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. ".
Il est réclamé une somme totale de 2152.40€ au titre des frais suivants :
- 10/05/2024 : frais bancaire rejet de prélèvement 16.80€
- 13/06/24 : frais bancaire rejet de prélèvement 16.80€
- 19/06/24: mise en demeure 45.60€
- 10/07/24 : frais bancaire rejet de prélèvement 16.80€
- 18/07/24: mise en demeure 45.60€
- 09/08/24 : frais de mise en demeure 33.60€
-19/09/24 : frais de rappel 45.60 €
- 18/10/24 : frais contentieux 480€
- 18/10/24 : Mise en demeure 45.60€
-16/04/25 : suivi dossier avocat 120€
-06/05/25 : mise en demeure 240€
- 03/12/25 : procédure de recouvrement 660€
- 01/04/26 :frais contentieux 170€
- 01/04/26 :frais contentieux 108€
- 01/04/26 :frais contentieux 108€
Au vu des détails des appels de fond et du décompte versé, il apparait justifié de condamner le défendeur à verser au demandeur les sommes suivantes en tenant compte des montants prévus dans le contrat de syndic valable lors de l’émission de la lettre.
Il y a lieu de faire droit aux demandes liées aux mises en demeure avec accusé de réception dont il est justifié :
- 19/06/24: mise en demeure 45.60€
- 18/07/24: mise en demeure 45.60€
- 09/08/24 : frais de mise en demeure 33.60€
-19/09/24 : frais de rappel 45.60 €
soit une somme totale de 170.40€
En l’absence de preuve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception des mises en demeure du 18/10/24, aucune somme ne peut être allouée à ce titre.
S’agissant des frais de « transmission dossier avocat », “honoraires de transmission huissier”, ou « suivi de dossier contentieux», procédure de recouvrement, ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
S’agissant des frais de rejet de prélèvement, il n’est pas justifié de ces sommes.
S’agissant de la mise en demeure par avocat, cette somme sera prise en compte dans les frais irrépétibles.
Ainsi aucune somme de 170.40€ sera accordée au titre des frais de l’article 10-1.
2- Sur les demandes accessoires
La SCI PNC succombe à la présente instance et en supportera donc les dépens.
La SCI PNC versera au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]" une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Il s'en évince que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant par jugement par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE La SCI PNC à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 7] 1" :
-une somme de 1720.50€ au titre des charges de copropriété et de travaux, selon décompte arrêté au 1er avril 2026 au titre des charges et fonds travaux du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026 avec intérets au taux légal à compter du 18 mai 2026,
- une somme de 170.40€ au titre des frais de l’article 10-1,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 7] 1" du surplus de ses demandes,
CONDAMNE La SCI PNC aux dépens de l'instance,
CONDAMNE La SCI PNC à verser au Syndicat des copropriétaires De l’immeuble “[Adresse 7] 1" une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier La vice-présidente
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