Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022. 2204841

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a diminué de 8 000 euros la subvention de " MaPrimRenov ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser cette somme. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Caen : Calvados, Manche, Orne () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse contestée par M. B est relative à un immeuble situé 33 rue Guillaume Morel 50640 Le Teilleul dans le département de la Manche. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Caen. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B. Fait à Cergy, le 30 juin 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet