Tribunal Administratif de Lille, 13 juin 2024. 2309032

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à l'admission au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement. Par une lettre du 16 octobre 2023, le tribunal a invité Mme A à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.En l'espèce, Mme A soumet au tribunal un litige relatif à l'admission au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 16 octobre 2023 et dont elle a accusé réception le 19 octobre suivant, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle conteste, ni justifié de l'impossibilité de le faire. 4.Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lille, le 13 juin 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,