Cour de cassation, 04 février 1975. 73-12.300

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ; QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE : APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE X... NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ; QUE CES FORMALITES PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA COMMUNE DE BOUILLE-LORETZ, DUMENT AUTORISES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ONT ENGAGE, AU NOM DE LADITE COMMUNE, UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE BOUCHETEAU QUI A INTERDIT LE PASSAGE SUR UN CHEMIN SITUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ; QUE LA COMMUNE A ETE APPELEE EN CAUSE ET A SOUTENU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN NE LUI APPARTENAIT PAS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET MAIS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LEUR POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.