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Cour d'appel, 19 décembre 2024. 21/10235

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

21/10235

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [B] [E], représentée par Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 c/ S.A.R.L. PLURITEL COM RESEAUX Prise en la personne de son représentant légal N° RG 21/10235 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2NQ ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) ------- Sur appel d'un jugement rendu le 15 Novembre 2021 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Vu la liquidation judiciaire de la société ; Vu la demande de diligences adressée le 26 août 2024 à l'appelante, à effectuer dans le délai de trois mois à peine de radiation ; Vu l'absence de transmission du kbis demandé ; Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS ; CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : - Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ; - Disons qu'elle pourra être rétablie au vu de la transmission d'un kbis à jour de la société intimée et de la mise en cause du mandataire judiciaire de la société et de l'AGS; - Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance. Fait à [Localité 1], le 19 Décembre 2024 La Greffière Le Magistrat Notification effectuée le : parties + conseils

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