Cour d'appel, 19 décembre 2024. 21/10235
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/10235
Date de décision :
19 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
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Affaire
[B] [E], représentée par Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188
c/
S.A.R.L. PLURITEL COM RESEAUX Prise en la personne de son représentant légal
N° RG 21/10235 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2NQ
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
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Sur appel d'un jugement
rendu le 15 Novembre 2021
par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée de Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Vu la liquidation judiciaire de la société ;
Vu la demande de diligences adressée le 26 août 2024 à l'appelante, à effectuer dans le délai de trois mois à peine de radiation ;
Vu l'absence de transmission du kbis demandé ;
Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS ;
CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu de la transmission d'un kbis à jour de la société intimée et de la mise en cause du mandataire judiciaire de la société et de l'AGS;
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à [Localité 1], le 19 Décembre 2024
La Greffière Le Magistrat
Notification effectuée le :
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