Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 10 décembre 2024. 2302857

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Lantero et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°2023-233 du 26 septembre 2023 d'un montant de 2 515,70 euros émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 2°) de prononcer la décharge du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où le titre exécutoire n°2023-933 en litige a été annulé. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la société Relyens Mutual Insurance déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la société Relyens Mutual Insurance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Relyens Mutual Insurance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Relyens Mutual Insurance et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Fait à Clermont-Ferrand, le 10 décembre 2024. La magistrate désignée L. BOLLON La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.