Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 20/10251

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 20/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UWP4 Monsieur [W] [X] Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son Syndic bénévole, Madame [J] [N] Représentant : Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710 Madame [J] [N] Représentant : Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a conclu le 5 janvier 2024 et que les défendeurs ont déjà bénéficié d'un renvoi, sans justifier aujourd'hui d'aucun motif légitime au soutien de leur demande de renvoi ; La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Djilali BOUCHOU, Me Agnès LASKAR