Tribunal Administratif de Bordeaux, 08 juillet 2022. 2101157

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant de 543 euros. Il soutient qu'il n'habitait plus, au 1er janvier 2017, au 39 rue Jules Simon à Libourne. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Elouafi, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B A a été assujetti, pour un bien situé 39 rue Jules Simon à Libourne (33), à la taxe d'habitation au titre de l'année 2017 pour un montant de 543 euros. A la suite du rejet par l'administration fiscale le 5 janvier 2021 de sa réclamation, il demande au tribunal la décharge de cette imposition. 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. Le magistrat désigné, M. CLe greffier, S. FORESTAS-BURGAUD La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,