Tribunal Administratif de Lille, 27 septembre 2024. 2405905
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2405905
Date de décision :
27 septembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 juin 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une ordonnance rendue le 7 juin 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Dans ces conditions, l'intéressé ayant obtenu satisfaction, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, ainsi, plus lieu d'y statuer.
1.
N°2405905
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de- Calais.
Fait à Lille, le 27 septembre 2024.
Le premier vice-président, Signé
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme Le greffier
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